CGV

Conditions génarales de vente

Article 1 : Objet : Le présent contrat est souscrit entre la société (P2M SPORT, SASU au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 851 764 837, ayant son siège social sis 430, rue du Pas du Bois, à Saint Jean d’Illac (33127)) (« Electro Time ») et l’Adhérent (« l’Adhérent »). Il s’agit d’un contrat par lequel Electro Time propose à l’Adhérent un entraînement d’électrostimulation avec la technologie Miha Bodytec.

 

Article 2 : Condition de pratique et état de santé : Avant sa première séance, qualifiée de séance d’essai, l’Adhérent atteste avoir reçu de Electro Time toutes les informations et notamment les contre-indications liées à la pratique d’un entrainement intégrant l’électrostimulation (E.M.S). L’Adhérent a répondu de bonne foi à un questionnaire  (« l’Anamnèse ») permettant à Electro Time de vérifier que l’Adhérent peut pratiquer l’électrostimulation. Electro Time est en droit de solliciter de l’Adhérent qu’il lui fournisse un certificat médical autorisant la pratique de l’électrostimulation avant toute Séance, certificat datant de deux (2) mois maximum à la signature de « l’anamnèse » ou à la signature du « contrat ».

 

Article 3 : Assurance : Electro Time est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses Adhérents, conformément à l’article L.321-1 du code du sport. Cette assurance a pour objet de couvrir Electro Time des conséquences pécuniaires de l’engagement de sa responsabilité civile au titre des dommages corporels et matériels causés à autrui dans le cadre de l’exploitation de son activité. De son côté, l’Adhérent est invité à vérifier qu’il dispose d’une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités de Electro Time. Conformément à l’article L.321-4 du code du sport, Electro Time informe l’Adhérent de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance de personne.

 

Article 4 : Contrat nominatif, incessible et non remboursable : Le présent contrat est nominatif, non remboursable et incessible. 

 

Article 5 : Informations bancaires : Les pièces justificatives (RIB – Caution) et de paiement sont fournies par l’Adhérent à Electro Time au plus tard lors de la deuxième Séance effectuée par l’Adhérent. Au-delà Electro Time se réserve le droit de suspendre le contrat jusqu’à la régularisation du dossier et l’Adhérent pourrait se voir refuser l’accès au studio Electro Time.

 

Article 6 : Programmation des Séances : L’Adhérent s’engage à respecter les règles de pratique du Miha Bodytec (un maximum de deux (2) séances par semaine et un délai minimum de soixante (60) heures entre deux (2) séances). Les séances d’électrostimulation réservées par l’Adhérent peuvent être annulées sans frais, si l’annulation est faite par l’Adhérent au moins 24 heures avant le début de la Séance. L’annulation ne peut être prise en compte par Electro Time que lorsqu’elle est effectuée (i) soit sur le site Internet de Electro Time, (ii) soit par l’envoi d’un courriel à l’adresse communiquée par Electro Time ou (iii) lorsqu’elle est effectuée sur l’application mobile EVERSPORTS. Les séances annulées moins de 24 heures avant le début de la séance sont facturées. En cas de retard de l’Adhérent à sa séance d’électrostimulation supérieur à cinq (5) minutes, Electro Time est en droit de proposer une séance d’une durée inférieure à celle réservée voire d’annuler la séance. 

 

Article 7 : Modalités des packs de séances :

7.0 Pack d’entrée : Pour toute première souscription d’un pack de séances, un pack d’entrée est facturé à l’adhérent pour un prix de cinquante (50) euros TTC : il comprend le droit d’entrée, la tenue Miha Bodytech, l’accès aux services informatiques de Electro Time. 

7.1 Packs de séances : Les « packs de séances » ont une durée de validité de 6,9 et 12 mois. Toute séance non consommée au bout de la durée de validité est perdue.

7.1.1 Pack de 10 séances (hors offre promotionnelle) : L’Adhérent dispose de 10 séances. Le prix du pack de 10 séances est de trois cent (300) euros TTC.  

7.1.2 Pack de 20 séances (hors offre promotionnelle) : L’Adhérent dispose de 20 séances. Le prix du pack de 20 séances est de cinq cent cinquante (550) euros TTC.

7.1.3 Pack de 30 séances (hors offre promotionnelle) : L’Adhérent dispose de 30 séances. Le prix du pack de 30 séances est de sept cent cinquante (750) euros TTC. 

 

Article 7 bis : Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Adhérent ayant conclu le contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. 

 

Le droit de rétractation est exercé par l’Adhérent en utilisant le formulaire type figurant sur le site Internet Electro Time et en l’adressant par courriel à l’adresse contact@electrotime.fr

Lorsque le droit de rétractation est exercé, Electro Time rembourse l’Adhérent de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Electro Time a été informé de la décision du consommateur de se rétracter. 

Il est convenu que, conformément à l’article L. 221-28, 1° du code de la consommation, l’Adhérent renonce expressément à son droit de rétractation en se rendant, dans le délai du droit de rétractation, dans le studio Electro Time pour consommer une séance. 

 

Article 8 : Fin de contrat et conditions de résiliation

8.1 Packs de séances : Le contrat prend automatiquement fin dès l’épuisement total du nombre de séances ou au terme de la durée de validité du pack de séances, soit douze (12) mois à compter du jour de la conclusion du contrat. L’Adhérent peut toutefois bénéficier d’un report du terme du pack de séances s’il est momentanément empêché pour des raisons médicales, dûment justifiées, en en informant le studio Electro Time dans lequel le contrat a été conclu par lettre recommandée avec avis de réception. 

Le contrat peut être résilié par Electro Time lorsque l’Adhérent ne respecte pas ses obligations découlant du contrat ou lorsque l’attitude ou le comportement de l’Adhérent est contraire aux bonnes mœurs ou aux règles d’hygiène ou occasionne une gêne caractérisée pour les autres Adhérents ou en cas de violation des dispositions légales ou règlementaires ou des règles du Règlement Intérieur du studio Electro Time. En cas de résiliation à l’initiative de Electro Time, les sommes versées au titre du pack de séance restent acquises à Electro Time. Le fait de conclure un nouveau contrat avec Electro Time après une telle résiliation constitue un motif légitime de résiliation immédiate du nouveau contrat. 

 

Article 9 : Responsabilité civile : L’Adhérent reconnait avoir été parfaitement informé par Electro Time des risques encourus par l’utilisation de l’électrostimulation. Il est de son devoir de s’informer constamment concernant l’évolution de son état de santé ou de sa condition physique. La responsabilité de Electro Time ne pourra pas être engagée en cas de dommage causé à l’Adhérent en raison d’une faute imputable à l’Adhérent ou à un cas de force majeure, et ce, pendant toute la durée du contrat.

 

Article 10 : Protection des données personnelles : Les données personnelles de l’Adhérent collectées par Electro Time sont nécessaires pour l’exécution du contrat souscrit. En adhérent au contrat, l’Adhérent consent à ce que Electro Time collecte et utilise ses données pour la réalisation du présent contrat. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018, et au Règlement Général européen pour la Protection des Données (RGPD), règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, l’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité, d’effacement de celles-ci. L’Adhérent pourra exercer ces droits en adressant une lettre simple à P2M SPORT, 430, rue du Pas du Bois, à Saint Jean d’Illac (33127)  étant précisé que l’opposition de l’Adhérent à la collecte et au traitement des données personnelles le concernant et nécessaire à la vente ou à l’exécution d’un pack de séance, engendrerait l’impossibilité pour Electro Time d’assurer la prestation demandée. Ces données peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale de la part de Electro Time. L’opposition d’un Adhérent à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communication commerciales a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres commerciales de Electro Time sans préjudice de ce qui précède, l’Adhérent dispose de la possibilité de s’opposer dès son inscription à l’utilisation des données personnelles le concernant ainsi que de consentir ou de s’opposer à leur utilisation à des fins de communication commerciale, électronique, et ce conformément à l’option retenue parmi le choix de cases à cocher figurant sur le présent contrat. L’Adhérent pourra également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de communication commerciale adressée par courriel en utilisant le lien dédié qui figure sur chaque message électronique envoyé. Les données de l’Adhérent sont conservées le temps de la relation contractuelles. Elles sont ensuite conservées pour une durée maximale de 5 ans après la fin du contrat. À l’expiration de ce délai, les données personnelles sont détruites. 

L’Adhérent est en droit de porter toute réclamation relative à la protection des données personnelles auprès de la CNIL. 

 

Article 11 : Médiateur à la consommation : Conformément aux dispositions du code de la consommation, en cas de litige, l’Adhérent est en droit de saisir le médiateur à la consommation désigné par Electro Time. 

 

Le médiateur à la consommation désigné est l’Association Nationale des Médiateurs (ANM CONSO) : 62, rue Tiquetonne, 75002 Paris. 

 

Le médiateur à la consommation peut être saisi de deux manières : 

  • Soit en ligne : www.anm-conso.com
  • Soit par voie postale : Médiateur de la Consommation

ANC CONSO 

62, rue Tiquetonne

75002 Paris 

 

Article 12 : Juridiction et loi applicable : Le contrat et les conditions générales de vente sont soumis au droit français. Conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation, tout litige pouvant survenir entre l’Adhérent et Electro Time relève de la compétence (i) soit des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, (ii) soit de la juridiction du lieu où demeurait l’Adhérent au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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